J.O. 202 du 31 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret n° 2005-1062 du 23 août 2005 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Paris le 9 décembre 2002 (1)

NOR : MAEJ0530045D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :


Article 1


L'accord de consolidation de dettes entre leGouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Paris le 9 décembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 août 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 9 décembre 2002.

A C C O R D


DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, en vue de mettre en oeuvre les recommandations du procès-verbal du Club de Paris agréé le 24 janvier 2001 et l'initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés,

sont convenus de ce qui suit :


Article I


1. La dette de la République du Cameroun à l'égard de la République française visée dans le présent Accord concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 31 décembre 1988, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République du Cameroun ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République du Cameroun s'est reconnu débiteur.

2. Les montants exigibles et non réglés au 30 septembre 2000 inclus et les montants exigibles entre le 1er octobre 2000 et le 31 décembre 2002 inclus (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des crédits visés au paragraphe 1 sont annulés ; sont également annulés, sous réserve des dispositions de l'article III, les montants exigibles entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2003 inclus au titre des mêmes crédits.

3. Le montant de la dette annulée visée aux paragraphes 1 et 2 est évalué à 174 703 358,62 euros (annexe au présent Accord) ; et à 249 591 715,16 euros si les dispositions de l'article III sont mises en oeuvre (annexe et annexe complémentaire bis). En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants ainsi arrêtés pourront être modifiés par accord entre les Parties.

4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République du Cameroun à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 31 décembre 1988, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.


Article II


La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et la Caisse autonome d'amortissement de la République du Cameroun sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.


Article III


Les dispositions du présent Accord s'appliqueront pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 à la condition que le Club de Paris ait décidé l'entrée en vigueur des dispositions du procès-verbal agréé le 24 janvier 2001 pour la période considérée.


Article IV


Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Paris, le 9 décembre 2002, en deux originaux, chacun en langue française.


Pour le Gouvernement

de la République française :

Le directeur du Trésor,

Jean-Pierre Jouyet

Pour le Gouvernement

de la République du Cameroun :

L'ambassadeur du Cameroun

en France,

Pascal Biloa Tang